Conditions générales de vente

En vigueur au 26 octobre 2026.

TLP Photo, Neil COCANDEAU, entrepreneur individuel, Rue André Chedid à Vallet 44330, SIRET 944 795 947 00026 – contact@tlpphoto.fr – 07 72 26 93 43

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations photographiques de TLP Photo.

Elles complètent le devis accepté, qui précise la prestation, son prix, son déroulement et les conditions de réservation, de paiement, d'annulation et de cession des droits. En cas de contradiction, le devis prévaut.

Le client consommateur bénéficie du droit de rétractation de 14 jours dans les conditions rappelées sur le devis.

Données personnelles : les informations du client sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation, la livraison des photographies et la relation commerciale. Elles ne sont jamais revendues. Le client peut demander à y accéder, les rectifier ou les supprimer en écrivant à contact@tlpphoto.fr.

Les délais en bref

Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui du devis accepté, valable pendant la durée qui y est indiquée. Les éventuels frais de déplacement figurent sur une ligne distincte du devis.

Réservation, paiement et annulation

Réservation : la date est réservée à réception du devis accepté et de l'acompte.

Acompte : la somme versée à la signature constitue un acompte et non des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). La commande est ferme et définitive pour les deux parties, sous réserve du droit de rétractation prévu par la loi.

Solde : payable au plus tard le jour de la prestation, sauf mention contraire au devis. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces.

Annulation par le client, après le délai de rétractation : l'acompte reste acquis au photographe à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure. Annulation par le photographe : les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas d'empêchement majeur (maladie, accident), le photographe s'efforce de proposer un photographe de remplacement de qualité équivalente, que le client reste libre de refuser.

Frais de déplacement : inclus sauf s'ils figurent sur une ligne distincte du devis.

Livraison : les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées dans une galerie privée en ligne, dans le délai indiqué au devis. La galerie reste accessible 60 jours : le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers. Le choix artistique (cadrage, sélection, retouche) relève du photographe.

Réclamation : toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@tlpphoto.fr.

Livraison et conservation des photos

Les photographies sont livrées dans un délai de 6 semaines après la prestation, sauf délai différent indiqué sur le devis. En cas de retard, le client en est informé et un nouveau délai lui est proposé ; à défaut de livraison dans un délai raisonnable après mise en demeure, le client consommateur peut résoudre le contrat (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).

Elles sont livrées dans une galerie privée en ligne, accessible pendant la durée indiquée lors de la livraison (60 jours par défaut). Au terme de cette durée, la galerie et les photos qu’elle contient sont supprimées automatiquement et définitivement du serveur : il appartient au client de les télécharger et de les sauvegarder avant cette date. Un rappel lui est affiché à l’approche de l’échéance.

Droits d’auteur

Clients particuliers

Le photographe reste l'auteur des photographies et titulaire des droits d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). Il cède au client, à titre non exclusif, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits de reproduction et de représentation des photographies livrées, pour un usage strictement privé et non commercial : tirages, albums, partage avec les proches et publication sur les réseaux sociaux personnels avec la mention « © TLP Photo ».

Toute utilisation commerciale, publicitaire ou par un tiers (presse, prestataire, concours) nécessite l'accord écrit préalable du photographe. Le photographe n'utilise les photographies pour sa propre communication (site internet, réseaux sociaux, salons) qu'avec l'accord donné par le client lors de l'acceptation du devis, révocable à tout moment par simple e-mail.

Clients professionnels

Le photographe reste l'auteur des photographies. Il cède au client, à titre non exclusif, les droits de reproduction et de représentation des photographies livrées pour la communication propre du client (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés internes et commerciaux), pour une durée de 5 ans et pour le territoire de l'Union européenne, avec mention « © TLP Photo » lorsque le support le permet.

Toute autre utilisation (publicité payante, revente, cession à un tiers, durée ou territoire plus étendus) fait l'objet d'un avenant. Les personnes photographiées doivent avoir donné leur accord à l'utilisation de leur image ; le client en fait son affaire.

Clients professionnels : conditions de paiement

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance (notamment par signature en ligne du devis) ou hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il lui suffit d’adresser, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@tlpphoto.fr, par courrier, en utilisant le formulaire ci-dessous ou le bouton prévu dans son espace client. Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de sa décision, par le même moyen de paiement (article L221-24).

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L221-28, 1°). Il ne s’applique pas non plus aux tirages et albums réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°).

Garanties légales

Le photographe est tenu de fournir une prestation conforme au devis accepté. Pour les produits remis au client (tirages, albums, supports), le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut de conformité, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Il bénéficie également de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Pour les fichiers numériques livrés dans la galerie en ligne, le client signale tout défaut (fichier illisible, photo manquante par rapport à la sélection convenue) par écrit dans le délai d’accès à la galerie ; le photographe remet alors un fichier conforme.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@tlpphoto.fr. Un accusé de réception est envoyé sous 7 jours et une réponse est apportée dans un délai d’un mois au plus.

Données personnelles

Les informations recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun ; avec un professionnel, le tribunal du siège du photographe.